La prochaine séance du Conseil municipal du mardi 12 avril 2022 examinera la fiscalité communale et le budget 2022 de notre commune.
Les élus du Groupe SoCARRIÈRES* ont donc transmis au Maire ce vendredi 8 avril 2022 leur amendement pour une neutralité fiscale pour tous, afin qu'il soit présenté au Conseil municipal.
Voici le texte intégral de cet amendement :
Amendement 001 des élus SoCARRIÈRES*
Séance du Conseil municipal de Carrières-sous-Poissy du mardi 12 avril 2022
Délibération n°DCM2022-28 : Vote des taux d'imposition des deux taxes directes locales - Année 2022
CONSIDÉRANT que la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSEO) a créé le 17 février 2022 une taxe foncière sur les propriétés bâties au taux de 6% pour l’année 2022 (délibération CC_2022-02-17_12) ;
CONSIDÉRANT que cette taxe est rendue nécessaire au bon exercice des compétences transférées à la Communauté urbaine par la Ville ;
CONSIDÉRANT le principe de neutralité fiscale au sein du bloc communal défendu lors de la création de la Communauté urbaine afin de ne pas générer une augmentation abusive de la pression fiscale sur les ménages ;
CONSIDÉRANT que le maintien des taux communaux ainsi proposé par le Maire reviendrait à une augmentation des impôts du bloc communal de +14,57 % ;
CONSIDÉRANT l’impérative nécessité de protéger les Carriérois de toute fiscalité abusive dans un contexte de forte inflation et de réduction du pouvoir d’achat ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- Appliquer le principe de neutralité fiscale au sein du bloc communal (Taux de la Ville + Taux de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise)
- Soustraire au taux de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties (41,16%) le taux de la taxe foncière intercommunale sur les propriétés bâties (6%)
- Modifier le projet de la délibération comme suit :
« DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :
| 2021 | 2022 | |
|---|---|---|
| Taxe foncière sur les propriétés bâties : | ||
| - dont part communale | 29,58 % | 23,58 % |
| - dont ex part départementale | 11,58 % | 11,58 % |
| soit un taux de référence global | 41,16 % | 35,16 % |
| Taxe foncière non bâti communale | 77,23 % | 77,23 % |
DIT que le produit fiscal résultant de l’application de ces taux est inscrit au budget primitif 2022 ; »
Co-signez l'appel des élus SoCARRIÈRES* - "Neutralité fiscale"















